Spanc

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SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

  • Qu’est-ce que le SPANC ?

La Loi sur l’Eau et le Milieux Aquatiques de 2006 obligent les communes à contrôler les systèmes d’assainissement non collectif au moment de leur mise en œuvre et par la suite, leur bon fonctionnement. Les arrêtés du 7 septembre 2009 définissent les modalités de contrôle du SPANC, les prescriptions techniques pour la réalisation des assainissements et les modalités d’agrément des vidangeurs.

Les huit communes ont délégué à la Communauté de Communes du Canton de Laissac leur compétence assainissement autonome pour créer un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

  • Les missions du SPANC

On estime que la plupart des installations existantes sont à 80 % non-conformes aux normes en vigueur. Pour faire face à cette situation, le SPANC est chargé de deux missions obligatoires :

■  Instruire les dossiers d’assainissement dans le cadre des permis de construire puis s’assurer de la bonne exécution des travaux,

■  Réaliser les opérations de contrôle sur les installations existantes (le SPANC a jusqu’à fin 2012 pour dresser un état des lieux).

Il est primordial de faire appel au SPANC lors de la fin des travaux des installations afin de vérifier leur conformité à tranchées ouvertes et ainsi pouvoir délivrer le certificat de conformité.

Depuis le 1er juillet 2012, David HUGON, technicien SPANC mis à disposition de la Communauté de Communes de Bozouls-Comtal a pris son poste au Service Assainissement de la Communauté de Communes de Laissac avec la collaboration de Merryl CROS pour la mise en place du service et travailler sur les différentes missions du SPANC.

 

  • Comment est financé le service ?

Le financement du service passe par le biais de redevance portant sur le contrôle de la conception, de l’implantation et de la bonne exécution des ouvrages. Elle est facturée au propriétaire de l’immeuble. Par délibération du Conseil Communautaire du 9 octobre 2012, les redevances sont fixées à :

■  25 € / an : Contrôle périodique du bon fonctionnement et du bon entretien d’une installation.

■  150 € : Etablissement du diagnostic vente immobilière.

■  150 € : Conseil et contrôle de bonne exécution des travaux et réception des installations lors d’un permis de construire ou d’une demande d’installation.

  • Quand faut-il contacter le SPANC ?

Cas n°1 : Vous faites construire ou vous rénovez un bâtiment existant sans dispositif d’assainissement
Procédure cas n°1 – Dossier assainissement neuf à télécharger et à compléter

Cas n°2 : Vous êtes déjà propriétaire et vous souhaitez rénover votre assainissement
Procédure cas n°2 – Dossier assainissement à réhabiliter à télécharger et à compléter
Cas n°3 : Vous achetez ou vous vendez
Le notaire peut demander un diagnostic de l’assainissement existant auprès de nos services lors de la vente du bâtiment. Contacter directement le SPANC qui se déplacera pour faire le diagnostic et un rapport sera transmis au notaire.Le rapport réalisé à l’issu du diagnostic devra être fourni à l’acquéreur. Si ce document est daté de plus de trois mois, il devra être de nouveau réalisé à la charge du vendeur.
Les mentions concernant l’état de l’assainissement ne sont pas de nature à empêcher une vente mais ont pour objectif d’informer l’acquéreur, qu’en cas de non-conformité, il devra réhabiliter le dispositif dans un délai d’un an suivant l’acte de vente.
S’il y a lieu d’effectuer une réhabilitation, l’acquéreur se trouve dans le cas n°2.

 

 

  • Documentations en ligne

  ■ Fiche de renseignement pour installation ANC

  ■  Plaquette SPANC

■  Quels système autonome ?
► La fosse toutes eaux
► Le filtre à sable vertical non drainé (sous-sol très perméable)
► Les tranchées d’infiltration (sous-sol perméable et sol profond)
► Lit d’épandage (sous-sol perméable et sol sableux)
► Le filtre à sable vertical drainé (sous-sol peu perméable)
► La filière compacte (pour tous les types de sol)
► Le tertre d’infiltration (sous-sol très perméable en présence d’une nappe phréatique à faible profondeur)

  ■  Choix, mise en oeuvre et entretien?

  ■  Règlement du SPANC

■  Site interministeriel de l’assainissement non collectif

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